Règlement de jeu concours : ce que dit la loi
Un jeu concours est licite en France dès lors qu’il n’est pas déloyal envers le consommateur, sous réserve des règles propres à certains produits et à certains publics. Voici ce qu’il faut savoir avant de lancer le vôtre, et les mentions à prévoir dans son règlement.
Par l’équipe myPicBooth. Mis à jour le .
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Faites relire le règlement de votre opération par un avocat ou un juriste, surtout si les lots ont une forte valeur ou si le jeu s’adresse à des mineurs.
Le principe : licite s’il n’est pas déloyal
Les jeux concours organisés par une entreprise pour ses clients relèvent des opérations promotionnelles. L’article L. 121-20 du Code de la consommation pose le principe. Les opérations promotionnelles qui attribuent un gain par tirage au sort ou par un élément de hasard sont licites, dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 121-1 du même code.
Une pratique est déloyale quand elle est contraire à la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou peut altérer, de manière substantielle le comportement du consommateur. Les pratiques trompeuses en sont l’exemple le plus courant : annoncer un lot qui n’existe pas, laisser croire que le participant a déjà gagné, ou cacher une condition essentielle. Certains produits, comme l’alcool et le tabac, obéissent en plus à des règles propres.
Jeu concours avec obligation d’achat : est-ce autorisé ?
Oui. Deux points ont changé avec les réformes de 2014.
- L’obligation d’achat est permise. Un jeu peut être réservé aux clients qui achètent, par exemple avec un QR code sur le ticket de caisse, s’il reste loyal.
- Le dépôt du règlement n’est plus imposé. Beaucoup d’organisateurs le déposent encore chez un commissaire de justice (ex-huissier), par précaution.
Instant gagnant, tirage au sort, concours : trois cas
| Forme | Ce qui désigne le gagnant | À préciser dans le règlement |
|---|---|---|
| Instant gagnant | Le hasard, à chaque partie | Le nombre de lots, le mode d’attribution, les dates et heures de l’opération |
| Tirage au sort | Le hasard, à la fin de l’opération | La date du tirage, le nombre de gagnants, la façon de les prévenir |
| Concours | L’adresse ou le savoir : un score, une réponse | Les critères de classement et la manière de départager les ex æquo |
Les mentions à prévoir dans le règlement
- L’organisateur : dénomination, adresse, numéro d’immatriculation.
- Les dates et heures de début et de fin de l’opération.
- Les conditions de participation : âge, zone géographique, personnes exclues, nombre de participations.
- Le déroulement du jeu et, s’il y a lieu, la condition d’achat.
- Les lots : nature, nombre, valeur, et ce qui se passe si un lot n’est pas réclamé.
- La désignation des gagnants et la remise des lots : lieu, délai, justificatif demandé.
- Le traitement des données personnelles, avec un renvoi à la politique de confidentialité.
- La responsabilité de l’organisateur, le droit applicable et l’endroit où consulter le règlement.
Données personnelles : ce que le RGPD impose
- Ne demander que l’utile. Un prénom et un e-mail suffisent souvent à gérer une participation.
- Séparer les consentements. Accepter le règlement et accepter de recevoir des offres sont deux choses : deux cases distinctes, aucune cochée d’avance.
- Informer. Qui traite les données, pour quoi faire, pendant combien de temps, avec quels droits.
- Fixer une durée. Les données d’un jeu ne se gardent pas indéfiniment.
Dans nos jeux, ces points sont réglés par campagne : champs du formulaire, deux consentements séparés, durée de conservation de 1 à 365 jours et anonymisation automatique. Le détail est dans la page fonctionnement.
Trois précautions de plus
- Les réseaux sociaux ont leurs propres règles. Si le jeu est diffusé sur un réseau social, ses conditions de promotion s’ajoutent à la loi.
- Un avantage contre un avis est très encadré. Les plateformes d’avis limitent strictement, et souvent interdisent, les avis obtenus contre une contrepartie, même si elle ne dépend pas de la note. Vérifiez leurs règles avant d’offrir une partie ou un lot en échange d’un avis.
- Les mineurs demandent une attention particulière. En France, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas consentir seuls au traitement de leurs données : si le jeu leur est ouvert, prévoyez l’accord d’un parent.
Qui fait quoi avec myPicBooth
Vous fournissez le règlement et les lots. Nous relions le règlement et la politique de confidentialité au formulaire du jeu. Nous réglons les lots, les stocks et les dates, puis nous vous remettons un tableau de bord avec le registre des gains. Demandez votre devis : nous répondons sous 24 heures ouvrées.
